Missions et Attributions
La Cour de Cassation
Aux termes de l’article 127 de la Constitution précité : « La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire ».
Elle a pour…
Il est chargé de l’administration, de la discipline et de la gestion de la Cour, il préside toute chambre de la Cour quand il l’estime nécessaire.
En…