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Missions et Attributions

La Cour de Cassation

Aux termes de l’article 127 de la Constitution précité : « La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire ».

Elle a pour…

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Il est chargé de l’administration, de la discipline et de la gestion de la Cour, il préside toute chambre de la Cour quand il l’estime nécessaire.

En…

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MÉDIATHÈQUE

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