Les Textes fondamentaux

 

    • La Constitution


TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE


Article 124

Le Pouvoir Judiciaire est confié aux juges; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif déterminées par la loi.

Article 125

Le Pouvoir Judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives.
Il veille au respect des droits et libertés définis dans la présente Constitution.
Article 126 (Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)
Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif au Burkina Faso sont :
• la Cour de Cassation ;
• le Conseil d'Etat ;
• la Cour des Comptes ;
• les Cours et les Tribunaux institués par la loi.
Ces juridictions appliquent la loi en vigueur.

Article 127 (Loi N° 003-2000/AN du 11 avril 2000)

La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l'ordre judiciaire.
Le Conseil d'Etat est la juridiction supérieure de l'ordre administratif.
La Cour des Comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.
Une loi organique fixe la composition, l'organisation, les attributions, le fonctionnement de chacune de ces juridictions ainsi que la procédure applicable devant elles.

  •             Textes législatifs

LOI PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION
LOI ORGANIQUE N°013-2000/AN PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la constitution ;
Vu la Résolution n°001/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des députés ;
A délibéré en sa séance du 09 mai 2000 et adopté la loi dont la teneur suit :

1. TITRE I – ORGANISATION


Article 1 :
La cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire.
Elle se compose :
• du premier président
• des présidents de chambre ;
• des conseillers ;
• du procureur général ;
• du premier avocat général ;
• des avocats généraux ;
• du greffier en chef ;
• des greffiers de chambre.

Article 2 :
Les greffiers de chambre sont nommés par arrêté du Ministre de la justice après avis du Président de la Cour de cassation.
Article 3 :
Avant d’entrer en fonction, le président de la cour de cassation prête en audience solennelle de ladite cour et en présence du Président du Faso, le serment dont la teneur suit :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma fonction de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique et de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la cour et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat ».
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le président de la cour de cassation est suppléé de plein droit par le président de chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Article 5 :
Les membres de la cour de cassation sont installés en audience solennelle de la cour. Ils portent à l’audience un costume défini par décret.

Article 6 :
Les traitements, indemnités et autres avantages accordés aux membres de la cour de cassation sont fixés par décret.
Article 7 :
La cour de cassation comprend :
• Une chambre civile ;
• Une chambre commerciale ;
• Une chambre sociale ;
• Une chambre criminelle ;
• Un greffe.
Il peut être créé en cas de besoin, des sections au sein de chaque chambre par ordonnance du président de la cour de cassation.
Article 8 :
Les arrêts de la cour de cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par les chambres réunies. En outre, les chambres de la cour de cassation se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
Article 9 :
Lorsqu’une chambre mixte doit être constituée en application des articles 15, 16 et 17 ci-dessous, elle est composée de magistrats appartenant à deux chambres et des présidents des chambres qui la composent. La chambre mixte est présidée par le premier président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre dans le grade le plus élevé.

Article 10 :
Les chambres réunies sont présidées par le premier président, ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des présidents de chambre dans le grade le plus élevé. Elles comprennent en outre les présidents et deux conseillers désignés au sein de chaque chambre.

2. TITRE II – COMPETENCE ET PROCEDURE
Article 11 :
Sous réserve de dispositions légales contraires, la cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et les jugements en dernier ressort, rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire.
Elle connaît en outre :
Des demandes en révision en matière pénale ; des règlements des juges des récusations ; des contrariétés d’arrêts ou de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties sur les mêmes moyens, entre différentes juridictions ; de toutes procédures pour lesquelles la loi lui attribue compétence. La cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire.
Article 12 :
La compétence de la chambre criminelle et la procédure applicable devant elle sont déterminées par les dispositions du code de procédure pénale et par les lois spéciales qui les prévoient ou les l’impliquent.

3. TITRE III – FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I : LE SERVICE DES CHAMBRES
Article 14 :
Le premier président présidé toute chambre de la cour quand il l’estime nécessaire. Chaque chambre, à défaut de son président et du président de la cour, est présidée par le plus ancien de ses conseillers ; l’ancienneté se règle par le grade, la date d’intégration dans le corps et l’ordre de nomination à la cour.
Article 15 :
Le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné lorsqu’une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres ou si la question a reçu ou est susceptible de recevoir devant les chambres, des solutions divergentes.
Article 16 :
Le renvoi devant les chambres réunies, peut être ordonné lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et ceux de la cour de cassation ; il doit être ordonné lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens. La chambre mixte, les chambres réunies doivent se prononcer sur le pourvoi, même si les conditions de leur saisine n’étaient pas réunies.
Article 17 :
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant les chambres réunies est décidé : soit avant l’ouverture des débats, pat ordonnance non motivée du premier président ; soit par arrêt non motivée de la chambre saisie.
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l’ouverture des débats. Un membre de la chambre mixte ou des chambres réunies, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président.
Article 18 :
En cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sauf dispositions contraires, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé, ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats. En cas de cassation pour incompétence, l’affaire est renvoyée devant la juridiction compétente.
Lorsque le renvoi est ordonné par les chambres réunies, la juridiction de renvoi doit être se conformer à la décision des chambres réunies sur les points de droit jugé par celle-ci.

Article 19 :
La cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits sont tels qu’ils permettent d’appliquer la règle de droit approprié. En ces cas, elle se prononce sur la charge des frais et dépens afférents aux instances devant les juges du fond. L’arrêt emporte exécution forcée.
Article 20 :
Les chambres rendent les arrêts si trois membres au moins sont présents.
Toutefois, chacune des chambres comprend une formation restreinte composée de deux magistrats au moins, qui examinent les pourvois dès la remise de son mémoire par le demandeur ; cette formation rejette les pourvois irrecevables ou manifestement non fondés. Les chambres mixtes et les chambres réunies ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents. En cas d’empêchement de l’un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

CHAPITRE II : LE MINISTERE PUBLIC
Article 21 :
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et des chambres réunies, ainsi que dans les assemblées générales de la cour. Il la porte audiences des chambres quand il le juge nécessaire.
Article 22 :
En cas d’empêchement du procureur général, celui-ci est remplacé pour les actes de ses fonctions par le premier avocat général.

Article 23 :
Les avocats généraux portent la parole, au nom du procureur général, devant les chambres auxquelles ils sont affectés. Ils peuvent être désignés par le procureur général pour la porter également devant les autres formations de la cour.
Article 24 :
Lorsque l’empêchement d’un avocat général est de longue durée, le premier président et le procureur général peuvent, par une décision conjointe, déléguer un conseiller dans les fonctions d’avocats général.

CHAPITRE III : L’ADMINISTRATION DE LA COUR
Article 25 :
Le président de la cour de cassation est chargé de l’administration et de la discipline de la cour de cassation. Il gère les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués. Le bureau de la cour de cassation est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général siégeant avec l’assistance du greffier en chef. Le président de la cour de cassation peut réunir les membres de la cour en assemblée générale pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’ensemble de la cour.

Article 26 :
Le règlement intérieur de la cour de cassation est adopté par l’assemblée générale sur proposition du bureau.

4. TITRE IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27 :
En attendant la mise en place de la cour de cassation, la chambre judiciaire de la cour suprême continue d’exercer les compétences dévolues désormais à cette cour.

Article 28 :
Les procédures pendantes devant la chambre judiciaire de la cour suprême seront transférées à la cour de cassation sans qu’il n’y ait lieu de renouveler les actes et formalités.
Article 29 :
Des décrets pris en conseil des ministres précisent les modalités d’application de la présente loi.
Article 30 :
Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment l’ordonnance n°91-0051/PRES du 26/08/1991, portant composition, organisation et fonctionnement de la cour suprême.
Article 31 :
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

  • Textes règlementaires

ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR DE CASSATION
ARRETE N°2003-001/C.Cass/CABPORTANT REGLEMENT INTERIEURDE LA COUR DE CASSATION
Vu la constitution
Vu la loi organique n°13-2000 AN du 9 mai 2000 portant organisation,attributions et fonctionnement de la cour de cassation et procédureapplicable devant elle et son modificatif du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi organique n°36-2001 AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature ;
Vu la loi n°013-98 AN du 28 avril 1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique ;
Vu la délibération de l’assemblée générale de la cour de cassation en date du 18 décembre 2002.
ARRETE
OBJET
Article 1 :
Le présent règlement intérieur, établi en application de l’article 26 de la loi organique n°13-2000 AN du 9 mai 2000,
détermine et précise les modalités d’administration et de fonctionnement de la cour de cassation.

1. ORGANISATION
Article 2 :
La cour de cassation est structurée comme suit :
• La présidence
• Les chambres
• Le parquet général
• Le greffe central
• Le bureau
• L’assemblée générale
Article 3 :
La présidence est constituée du cabinet du Premier Président de la cour de Cassation, et de la Direction des Affaires Administratives et Financières. Le cabinet dispose d’un secrétariat particulier. La direction des Affaires Administratives et Financières dispose d’un secrétariat.
Article 4 :
Chaque chambre comprend un président, des conseillers et un ou plusieurs greffiers. Elle dispose d’un secrétariat.
Article 5 :
Le parquet général comprend le Procureur général, le 1er avocat général et les avocats généraux. Le parquet général, le Procureur Général disposent chacun d’un secrétariat.
Article 6 :
Le greffe central comprend le greffier en chef et des greffiers. Il dispose d’un secrétariat.

Article 7 :
Le bureau de la cour de cassation comprend :
• Le premier président ;
• Les présidents de chambre ;
• Le procureur général ;
• Le 1er avocat général ;
• Le greffier en chef qui en est le rapporteur.
Article 8 :
L’assemblée générale de la cour de cassation se compose de l’ensemble des membres
de la cour cités à l’article 1er de la loi organique n°13-2000/AN du 9 mai 2000.


2. ADMINISTRATION, DISCIPLINE ET GESTION DE LA COUR DE CASSATION
Article 9 :
Le premier président de la cour de cassation est chargé de l’administration, de la discipline et de la gestion de la cour.
Article 10 :
Les décisions administratives concernant les membres des chambres sont prises après avis du président de chambre intéressé ou de son suppléant.
Article 11 :
Les décisions administratives concernant les membres du parquet général sont prises après avis du procureur général ou de son suppléant.
Article 12 :
Les présidents de chambre peuvent accorder des autorisations d’absence dans les limites de 72 heures aux membres et personnel de leur chambre.
Article 13 :
Le procureur général peut accorder des autorisations d’absence dans les limites de 72 heures aux membres et personnel du parquet général.
Article 14 :
Les autorisations d’absence au profit des présidents de chambre et du procureur général sont accordées par le premier président de la cour de cassation.
Article 15 :
Les autorisations d’absence supérieures à 72 heures et les autorisations de sorties du territoire national sont de la compétence exclusive du premier président de la cour de cassation ou de son suppléant.

Article 16 :
Les magistrats du siège de la cour de cassation sont placés sous l’autorité et le contrôle du président de ladite cour ; il a la faculté de leur adresser les observations et les recommandations qu’il juge utiles, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de leur demander d’en rendre compte.
Article 17 :
Les magistrats du parquet général sont placés sous la direction et le contrôle du procureur
général.
Article 18 :
Le premier président de la cour de cassation gère les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués avec le concours du directeur des affaires administratives et financières.
Article 19 :
Les suppléances au sein de la cour de cassation sont réglées, en cas d’absence ou
d’empêchement, comme suit :
• Le premier président de la cour est suppléée par le plus ancien des présidents de chambre présents ;
• Le président de chambre est suppléé par le conseiller le plus ancien des conseillers présents ;
• Le procureur général est suppléé par le 1er avocat général ou à défaut, par le plus ancien des avocats généraux présents.

3. FONCTIONNEMENT
La Présidence
Article 20 :
Le secrétariat particulier reçoit l’ensemble du courrier adressé à la cour de cassation à l’exclusion de celui du parquet général et des recours.
Le courrier, à l’exclusion des lettres personnelles et des lettres confidentielles est ouvert par le secrétariat qui appose sur les pièces un timbre à date avec la mention « cour de cassation – courrier arrivé ». le courrier adressé aux formations juridictionnelles de la cour est transmis sans délai au greffier en chef qui procède à la ventilation si nécessaire. Le courrier confidentiel et celui personnel sont remis à leur destinataire. Le courrier ordinaire est introduit au cabinet du premier président pour décision ou orientation.
Article 21 :
Le directeur des affaires administratives et financières assiste le premier président dans l’exécution des tâches administratives et de gestion. Il prépare, à la signature du premier président, les actes administratifs qui sont de la compétence exclusive de celui-ci. Il étudie et prépare les actes de gestion du personnel affecté à la cour. Il est chargé des questions relatives à la comptabilité, il gère le matériel affecté à la cour, prépare les décisions d’engagement et suit leur exécution en relation avec les autres services compétents.
Les Chambres
Article 22 :
Les chambres tiennent leurs audiences aux jours fixés par ordonnance du premier président de l cour prise après délibération de l’assemblée générale.
Article 23 :
Le président de chambre désigne pour chaque affaire un conseiller rapporteur. Le conseiller rapporteur prescrit, s’il y a lieu, les mesures d’instruction nécessaires ; il établit les documents suivants : un rapport, une note, un ou plusieurs projets d’arrêts.
Le rapport résumé les faits ayant donné lieu au litige, expose la procédure suivie et les moyens des parties.
Il examine les questions suivantes :
• La déchéance
• Le désistement
• Le non-lieu
• Les autres irrecevabilités.
Le rapport est lu à l’audience.
Dans la note le conseiller examine le fond de l’affaire et propose une solution ou éventuellement, plusieurs solutions, si le doute est possible. Sur l’issue de l’affaire. La note est établie en quatre (4) exemplaires. Un exemplaire est conservé au secrétariat de la chambre et les trois (3) autres par le conseiller rapporteur. Le ou les projets d’arrêts mentionnent les textes applicables à l’affaire.
Article 24 :
Le dossier est ensuite présenté au président de la chambre, puis transmis par le greffier au parquet général.
Article 25 :
Après examen par le parquet général, le dossier accompagné d’autant d’exemplaires des conclusions qu’il y a de magistrats du siège dans la formation de jugement, est transmis au président de chambre qui le communique au premier président de la cour de cassation pour enrôlement.
Article 26 :
À l’audience, le rapporteur donne lecture du rapport ; il se borne à résumer la procédure et les conclusions des parties, sans faire connaître la solution proposée.

Article 27 :
Il est ouvert dans chaque greffe de chambre un registre pour servir de rôle particulier des affaires de la chambre.
Article 28 :
Le secrétariat de la chambre ouvre et tient les registres habituels de la chambre. Il procède à la saisie et à la reproduction de tout document de la chambre ainsi qu’à leur archivage.
Article 29 :
Les présidents peuvent convoquer des réunions de leur chambre en tant que de besoin.
Le Parquet Général
Article 30 :
Le parquet général établit, s’il y a lieu, des conclusions dans les affaires qui en requièrent. Il est représenté aux audiences et y présente oralement ses conclusions. En matière pénale, le dossier de chaque affaire est ouvert au parquet.
Le Greffe de la Cour
Article 31 :
Le greffe de la cour, placé sous l’autorité du greffier en chef, comprend le greffe central et les greffes des chambres. Il est ouvert au greffe central, outre les registres habituels un registre destiné à l’enregistrement de tous les recours juridictionnels de la compétence des chambres réunies ou de l’une des chambres de la cour.
Article 32 :
Pour chaque affaire juridictionnelle, à l’exception de celle pénale, le greffier en chef ouvre un dossier et établit une chemise cartonnée. La chemise cartonnée reproduite toutes les mentions du registre ; le dossier porte le numéro d’enregistrement, les noms des parties, les noms des avocats.
Article 33 :
Le greffier en chef doit délivrer reçu de toute somme par lui perçue à quelque titre que ce soit, et en tenir comptabilité. Il lui est interdit de percevoir et exiger d’autres droits que ceux prévus par les dispositions légales sous peine, de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation sans préjudice s’il échet, de l’application des peines prévues par le code pénal.
Article 34 :
Le greffier en chef prépare, sous le contrôle du premier président de la cour et en collaboration avec le président de chambre ou le conseiller désigné à cet effet, la publication des arrêts de la cour.
Le Bureau de la Cour
Article 35 :
Le bureau assiste le premier président de la cour dans l’exercice de ses fonctions d’administration, de gestion et de discipline.
Article 36 :
Le bureau se réunit autant de fois que de besoin et au moins une fois par mois, sur convocation du premier président de la cour qui le préside. Il donne son avis sur toute question intéressant le personnel, et sur l’exécution du budget de la cour. Il inscrit impérativement à son ordre du jour et pour ses réunions ordinaires un point sur le fonctionnement de la cour.
L’Assemblée Générale
Article 37 :
L’assemblée générale délibère sur toute question intéressant l’ensemble de la cour.
Article 38 :
L’assemblée générale se réunit de droit deux fois par année judiciaire, au mois d’octobre et au mois de juin. L’assemblée générale inscrite impérativement à l’ordre du jour de sa deuxième réunion ordinaire un point sur le bilan des activités de la cour pour l’année judiciaire qui s’achève. Elle est convoquée et présidée par le premier président de la cour. Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire par le premier président de la cour après avis du bureau.
Article 39 :
Le greffier en chef assure le secrétariat de l’assemblée générale et tient un registre de ses délibérations.

Article 40 :
En cas de nécessité, l’assemblée générale élargie à l’ensemble du personnel de la cour de cassation peut être convoquée et présidée par le premier président de la dite cour soit de son initiative, soit à la demande du bureau.

4. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 41 :
Le premier président de la cour peut inviter toute personne dont l’intervention s’avère utile à une des réunions du bureau ou de l’assemblée générale. La personne ainsi invitée n’y participe qu’à titre consultatif.

Article 42 :
Il est institué un insigne de la cour de cassation dont la description fera l’objet d’une décision du premier président après avis du bureau.


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