La Cour de Cassation a été créée par la Loi organique n° 13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle.

1. De la loi n°09/63 du 10 mai 1963 à l’ordonnance n°84-18/CNR/PRES du 03 mai 1984.

Au lendemain de son indépendance le 04 août 1960, notre pays à l’instar des autres états africains francophones, a créé en lieu et place de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes et du Conseil Constitutionnel français, une Cour Suprême, compétente pour connaître en quatre chambres du contentieux judiciaire, administratif, du contrôle de la constitutionnalité des lois et des finances publiques ; cette Cour dont la création a été consacrée par l’adoption de la loi n°9/63 du 10 mai 1963 fonctionnera jusqu’en 1984.

2. De l’ordonnance n°84-18/CNR/PRES du 03 mai 1984

A l’avènement de la Révolution, par ordonnance n084-18/CNR/PRES du 03 mai 1984, la Cour Suprême faisait place à une Haute Cour Judiciaire reprenant les attributions de la chambre judiciaire de la Cour Suprême et une Haute Cour d’Etat composée d’une chambre administrative et d’une chambre des comptes ; en l’absence d’une Constitution, l’inexistence d’une chambre constitutionnelle se justifiait.

3. L’ordonnance n°91-0051/PRES du 26 août 1991.

Avec l’adoption de la Constitution du 11 juin 1991, la Cour Suprême de 1963 était rétablie dans sa composition et ses attributions initiales, cependant les exigences de la construction d’un Etat de droit montreront les limites de la confusion de tous les ordres de juridictions au sein d’une seule cour.
A la suite d’un diagnostic exhaustif des maux qui minent la justice burkinabé, le Forum National sur la justice tenu les 5, 6 et 7 octobre 1998 recommandait entre autres, la création de juridictions supérieures autonomes en lieu et place de la Cour Suprême.
Dans le même sens, le rapport du collège de sages recommandait dans le cadre de la refondation de la justice, la dissolution de la Cour Suprême et la création en lieu et place d’une Cour de Cassation, d’un Conseil d’Etat, d’une Cour des Comptes et d’un Conseil Constitutionnel.

4. La création de la Cour de Cassation.

En vue de traduire dans les faits les réformes suscitées, une loi du 11 avril 2000 portant révision de la Constitution était adoptée.
Ainsi l’article 26 de la Constitution révisée dispose : « les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif du Burkina Faso sont :

  • La Cour de Cassation
  • Le Conseil d’Etat
  • La Cour des Comptes
  • Les Cours et les tribunaux institués par la loi…. »

L’article 127 de la Constitution précise :
« La Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire.
Un décret n°2000-441/PRES promulguait la loi organique n°13-2000/AN du 09 mai 2000 portant organisation, attributions et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle.

 

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