Les emplois offerts par la Cour de Cassation

  • les emplois de Conseiller,
  • les emplois d'Avocat Général
  • les emplois de greffier en Chef et de greffier,
  • les emplois de Secrétaire des Greffes et Parquets.

Aussi les magistrats de la Cour de cassation sont nommés au choix parmi les magistrats du grade exceptionnel de la hiérarchie judiciaire et sont placés hors hiérarchie.

La nomination à une fonction à la Cour de Cassation doit être prononcée de sorte qu'un magistrat ne puisse avoir sous ses ordres un autre magistrat de grade supérieur ou plus ancien que lui dans le même grade.

Pour nécessité de service et suivant avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature, un magistrat peut être appelé à exercer des fonctions classées dans un groupe inférieur à celui correspondant à son grade.

Dans ce cas, l'intéressé conserve les avantages attachés à son grade.

Footer