1.PréambuleAu terme de l’article 1er de la loi n°13-2000/AN du 9 Mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation, « la Cour de Cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire ». Elle n’est pas pour autant une juridiction de troisième degré car elle ne connaît pas du fond des affaires qui lui sont soumises mais juge le droit. Son rôle essentiel consiste à vérifier si les précédents juges ont fait une bonne application de la loi sur le litige déféré devant eux : elle juge les décisions et non pas les faits des causes. La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements en dernier ressort, rendus par les juridictions (inférieures) de l’ordre judiciaire savoir les tribunaux d’instance, les tribunaux de grande instance, les tribunaux du travail et les Cours d’Appel. Elle connaît également :
Le pourvoi en cassation se définit comme une voie de recours extraordinaire ou de nature particulière dirigée contre les décisions juridictionnelles définitives en dernier ressort, rendues par les cours et tribunaux inférieurs en matière civile, commerciale ou sociale et en matière pénale et tendant à obtenir leur annulation par la Cour de Cassation pour des motifs limitativement énumérés par la loi. Il permet à un plaideur ayant été partie à une cause déjà jugée et insusceptible d’autres voies de recours, de la déférer devant la Cour de Cassation aux fins de la faire annuler. Pour ce faire le législateur a édicté des règles organisant les modalités suivant lesquelles le pourvoi doit être introduit à la Cour de Cassation. En effet, l’étude de la saisine de la Cour de Cassation consiste en l’examen des dispositions régissant les formes et délais selon lesquels le pourvoi doit être formé. Néanmoins quelques précisions s’avèrent indispensables quant à la nature des décisions pouvant être attaquées par un pourvoi et aux plaideurs pouvant prétendre à la qualité de parties dans un pourvoi en cassation. Les articles 12 et 13 de la « loi n°13-2000/AN du 9 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de Cassation et procédure applicable devant elle » renvoient respectivement aux dispositions du code de procédure pénale quant à la détermination de la compétence de la chambre criminelle et la procédure applicable devant elle, d’une part et aux dispositions du code de procédure civile quant à la détermination de la compétence des chambres civile, commerciale et sociale et la procédure applicable devant elles d’autre part. Les règles de saisine diffèrent également selon que le pourvoi doit être introduit en matière criminelle ou en matière civile, commerciale ou sociale. L’étude se conformera à ce schéma tout en inversant l’ordre des matières. 2. Les différentes formes de saisines ainsi que les formes de procéduresLa saisine de
cour de cassation en matière civile |
