LA PROCEDURE APPLICABLE AU POURVOI EN CASSATION
Toujours dans le cadre de la mise en œuvre du « Site WEB » de la Cour de Cassation et au titre de la rubrique « INFORMATIONS PRATIQUES », après le document sur la saisine de la Cour de Cassation, je me propose à présent d’examiner les règles qui déterminent la procédure applicable devant elle. Alors que l’article 12 de la loi n°14-2000/AN du 9 mai 2000
dispose que « La compétence de la chambre criminelle (de la Cour de
Cassation) et la procédure applicable devant elle sont déterminées par les
dispositions du Code Procédure pénale et les lois spéciales qui les prévoient ou
les impliquent », l’article 13 précise également que « la compétence
des chambres civiles, commerciale et sociale et la procédure applicable devant
elles sont déterminées par le Code de Procédure Civile et les lois spéciales qui
les prévoient ou les impliquent ». En somme la loi organique n°13-2000/AN
du 9 mai 2000 portant organisation, attribution et fonctionnement de la Cour de
Cassation renvoie au Code de Procédure Pénale et au Code de Procédure Civile et
à toutes autres lois spéciales relatives à la Cour de Cassation quant à la
détermination de la compétence et de la procédure applicable devant elle. Il en résulte donc que les sources des règles qui gouvernent
la procédure applicable en matière de pourvoi en cassation sont constituées
essentiellement par le Code de Procédure Civile, le Code de Procédure Pénale, la
loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso, etc… Selon que le pourvoi est formé en matière civile, commerciale
et sociale ou en matière criminelle, les règles relatives à la procédure
applicables s’avèrent différentes. Il convient de rappeler que le Code de
Procédure Civile de 1999 a rendu obligatoire la constitution d’avocat devant la
Cour de Cassation. Dès lors, les requêtes afin de pourvoi ne seront plus
présentée par le demandeur mais plutôt par son conseil. Et la constitution
d’avocat vaut élection de domicile. Examinons à présent tour à tour la procédure
applicable au pourvoi devant la chambre civile et devant la chambre
criminelle. |
