LA PROCEDURE DE CASSATION EN MATIERE
PENALE
La procédure applicable au pourvoi criminel est régie par les articles 583 à 608 du Code de Procédure Pénale. En effet le demandeur au pourvoi ou son mandataire ou le fondé de pouvoir doit d’abord former « une déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. S’il est détenu, le pourvoi peut-être formé au moyen d’une lettre qu’il remet au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire, lequel la transmet au greffe de la juridiction qui a statué après lui en avoir délivré récépissé. Il doit être joint à la déclaration une somme de dix mille francs à titre de consignation d’amende, soit dans un délai d’un mois de sa déclaration de pourvoi, soit en la faisant, le demandeur peut déposer un mémoire ampliatif au greffe de la juridiction qui a reçu le pourvoi, lequel mémoire est signé de lui et contient ses moyens de cassation. Au plus tard un mois après la déclaration de pourvoi, le greffier dresse un inventaire du dossier, y joint une expédition de la décision attaquée et une expédition de l’acte de pourvoi et du mémoire s’il y a lieu et le transmet au magistrat du ministère public qui l’achemine immédiatement à la Cour de Cassation. Après l’enregistrement au greffe de la Cour, le dossier est distribué au président de la chambre criminelle qui désigne un rapporteur. Le rapporteur fait notifier le mémoire du demandeur aux autres parties dont le ministère public, qui ont un délai de deux mois pour produire un mémoire en réponse ; après quoi le dossier est transmis au conseiller qui établit son rapport et l’achemine au parquet général pour ses conclusions écrites. Une fois que le ministère public a produit ses conclusions écrites, le dossier retourne à la chambre criminelle pour être enrôlé. A l’audience la chambre criminelle entend le rapport d’un conseiller rapporteur, les observations orales des parties et les conclusions également orales du ministère public nonobstant ses écritures déjà produites. L’audience est public et les débats sont également publics et contradictoires. A l’issue des débats, la chambre criminelle rendra soit un arrêt de non-lieu à statuer, soit un arrêt de déchéance, soit un arrêt d’irrecevabilité lorsqu’elle n’a pas examiné les moyens qui lui sont soumis. Lorsqu’elle examine les moyens qui lui sont soumis ou en soulève certains d’office, la chambre civile rendra soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation. La chambre criminelle rend un arrêt de non-lieu à statuer lorsque le pourvoi est devenu sans objet (extinction de l’action publique pour cause d’amnistié ou de décès du prévenu ; il y a arrêt de déchéance si le demandeur ne s’est pas mis en état ou s’il n’a pas consigné amende. La chambre criminelle rend un arrêt d’irrecevabilité si la décision n’était pas susceptible de pourvoi (défaut de qualité du demandeur pour agir, présentation de moyens nouveaux). Il y a arrêt de rejet lorsque aucune violation de la loi n’a été relevé ou lorsqu’il y a lieu d’appliquer la théorie de la peine justifiée, et arrêt de cassation si la décision était viciée par une erreur de droit. |
