>> Les Emplois de la Cour

Les emplois offerts par la Cour de Cassation

• les emplois de Conseiller,
• les emplois de Commissaire du Gouvernement,
• les emplois de greffier,
• les emplois de Secrétaire des Greffes et Parquets,
• les emplois d'agent de liaison,
• les emplois de chauffeur.

Aussi les magistrats de la Cour de cassation sont nommés au choix parmi les magistrats du grade exceptionnel de la hiérarchie judiciaire et sont placés hors hiérarchie.

La nomination à une fonction à la Cour de Cassation doit être prononcée de sorte qu'un magistrat ne puisse avoir sous ses ordres un autre magistrat de grade supérieur ou plus ancien que lui dans le même grade.

Pour nécessité de service et suivant avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature, un magistrat peut être appelé à exercer des fonctions classées dans un groupe inférieur à celui correspondant à son grade.

Dans ce cas, l'intéressé conserve les avantages attachés à son grade.